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Transfert de dossier et auto-école | Auto-école

Le transfert de dossier entre auto-écoles est-il payant ?

Les élèves peuvent déménager, être insatisfaits des prestations d’une auto-école, ou simplement souhaiter passer leur permis à la campagne, où les conditions de passage de l’examen pratique du permis de conduire sont souvent plus aisées. Ces événements et décisions impliquent un changement d’auto-école. Votre auto-école vous facturera-t-elle le transfert de dossier ?

Les frais de transfert relèvent d’une politique commerciale libre

Les auto-écoles pratiquent une politique tarifaire libre, qui inclut la facturation ou non de frais de transfert lors du passage d’une auto-école à une autre. Pourvu que le prix de la prestation du transfert de dossier soit affiché, vous ne pouvez pas refuser à l’auto-école le versement de cette somme. La jurisprudence donne également le droit à votre auto-école de vous refuser de vous rendre votre dossier tant que vous n’avez pas réglé la totalité des prestations.