Pôle Emploi aide permis de conduire | Financement

L’établissement public en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emplois a mis en place un dispositif d’aide au financement du permis de conduire. L’obtention du permis de conduire est en effet bien souvent un tremplin vers l’emploi, mais de nombreux demandeurs d’emploi n’ont pas les ressources financières nécessaires au paiement de la formation à la conduite. Pour l’année 2010, Pôle emploi plafonne le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle aide à 10000.

Pôle Emploi aide permis de conduire : qui peut demander l’aide ?

Les demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de 6 mois, peuvent bénéficier de l’aide au permis de conduire de Pôle Emploi :

  • dans les catégories 1 (formation), 2 (CRP) et 4 (CTP) et qui touchent des minima sociaux (RMI, RSA…) ou qui ne sont pas indemnisés, ou qui touche l’Aide au Retour à l’Emploi minimale,
  • dans la catégorie 5 (contrats aidés).

Les demandeurs d’emplois qui touchent le RSA peuvent également demander un financement de leur permis de conduire dans le cadre de l’Aide Personnalisée au Retour à l’Emploi (APRE).

Pôle Emploi aide permis de conduire : quelles conditions faut-il remplir ?

L’aide Pôle Emploi permis de conduire est accordée aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 18 ans à condition que l’obtention du permis de conduire permette de lever un obstacle au retour à l’emploi. L’appréciation de l’utilité du permis de conduire pour la recherche d’emploi doit faire l’objet d’un accord entre le demandeur d’emploi et son conseiller Pôle Emploi. Le bénéficiaire de l’aide Pôle Emploi permis de conduire peut indifféremment ne jamais avoir eu son permis de conduire ou l’avoir perdu.

Il est impossible de bénéficier 2 fois de l’aide Pôle Emploi au permis de conduire.

Pôle Emploi aide permis de conduire : quel montant ? Quel échelonnement des versements ?

L’aide au permis de conduire de Pôle Emploi consiste en un versement de 1200 euros, qui permet au demandeur d’emploi de payer la totalité ou la majorité du coût de sa formation à la conduite. Le demandeur d’emploi est libre de choisir l’auto-école qui lui conviendra le mieux.

L’aide au permis de conduire Pôle Emploi est versée par virement bancaire au bénéficiaire en 3 fois 400 euros :

  • le premier versement est déclenché après présentation d’une attestation d’inscription à la formation au permis,
  • le deuxième après présentation d’un justificatif de succès de l’épreuve théorique générale (Code de la Route),
  • le troisième après présentation d’un justificatif de succès de l’examen pratique du permis de conduire.

L’ensemble de ces pièces doit être présentées 12 mois au plus tard après l’attribution de l’aide Pôle Emploi permis de conduire.

Pôle Emploi aide permis de conduire : comment demander l’aide ?

Après s’être inscrit dans une auto-école, le demandeur d’emploi doit remplir sous un mois un formulaire de demande d’aide (référence 303) Pôle Emploi permis de conduire. Il doit s’être concerté avec son conseiller Pôle Emploi, qui obtiendra de sa hiérarchie un visa qui autorisera le déclenchement de l’aide Pôle Emploi permis de conduire.

Pôle Emploi aide permis de conduire : quelle imposition ?

Aucune. L’aide Pôle Emploi permis de conduire n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et ne rentre pas dans les assiettes de calcul des prélèvements sociaux.